Conditions générales de vente

Désignation

 Althéa Formations – Corinne Loutski est un organisme de formation dont le siège social est fixé au 1175 montée d’Avignon – 13090 Aix-en-Provence.  

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’Althéa Formations.

Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

Althéa Formations : l’organisme de formation

OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Althéa Formations pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Inscription, conditions financières, règlements et modalités de paiement

Pour valider son inscription, le Client complète et signe le contrat ou la convention de formation qui lui a été adressée ; il y joint le règlement total de la formation, sous la forme d’un acompte de 30% et du solde. Il dispose alors d’un délai de 10 jours pour se rétracter. A l’issue de ce délai de rétractation, l’intégralité du prix de la formation est dû par le stagiaire sous réserve de l’application des dispositions de l’article L6353-6 du code du travail dans sa version en vigueur au jour de la signature.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les contrats ou conventions de formation dûment renseignés, datés, tamponnés et signés retournés à Althéa Formations ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Althéa Formations peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Tous les prix sont indiqués en euros nets de taxes (organisme de formation exonéré de TVA en raison du C.G.I. article 261-4-4°-a et de l’attestation délivrée par l’autorité administrative compétente).

Le règlement du prix de la formation est à effectuer avant l’entrée en formation, lors de la signature du dossier d’inscription ou à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Corinne Loutski. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Un échelonnement des encaissements peut être accordé ; ses modalités doivent être formalisées avant le démarrage de la formation.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Althéa Formations aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Althéa Formations.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Althéa Formations. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par Althéa Formations au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Althéa Formations au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Althéa Formations se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

En cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme tiers (OPCA ou autre), l’entreprise, ou selon le cas le participant, s’engage à payer le montant qui resterait dû à Althéa Formations en cas de non règlement dudit organisme.

Annulation, désistement, report, interruption d’une formation

Toute formation commencée est due en totalité et ne peut être remboursée.

Aucune somme ne sera remboursée au Client en cas de désistement de ce dernier. En cas de désistement pour cause de force majeure, le stagiaire pourra reprendre ou continuer sa formation lors d’une session ultérieure dans les 12 mois suivants sans coûts supplémentaires.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

Toute formation commencée et interrompue sur décision d’Althéa Formations suite à une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un participant sera due dans son intégralité.

Althéa Formations se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation au plus tard une semaine avant la date prévue, pour raison pédagogique, d’effectif ou d’organisation et en cas de problèmes de force majeure.  Dès lors, les sommes versées seront remboursées ou reportées sur la session suivante. Aucun dédommagement ni indemnité ne pourra être exigé d’Althéa Formations dans ce cas et les éventuels frais supplémentaires subis par les candidats en raison de l’annulation de la formation ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures, de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par Althéa Formations au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Althéa Formations par courrier postal ou mail par le Client.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Althéa Formations, l’OPCA ou le Client.
A l’issue de la formation, Althéa Formations remet une attestation de fin de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, Althéa Formations lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Althéa Formations est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

Althéa Formations ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Althéa Formations, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Althéa Formations.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Althéa Formations pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’Althéa Formations. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

 Althéa Formations, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Althéa Formations au Client.

Althéa Formations s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par Althéa Formations comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Althéa Formations à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Renonciation

Le fait, pour Althéa Formations de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Althéa Formations à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.